Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir :

les conditions de réalisation des prestations proposées par GREEN Décoration
les modalités d'adhésion au réseau solidaire
les règles encadrant le don, le prêt et le réemploi de matériel

2. Identification

GREEN Décoration
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 €
N° RCS : 889 763 868 R.C.S. Créteil
Code APE : 77.29Z
N° TVA intracommunautaire : FR 26 889763868
Siège social : 64 avenue Lefèvre – 94420 Le Plessis-Trévise – France
Téléphone : (+33) 06 77 84 67 48
Email : contact@green-decoration.fr

3. Acceptation

Toute commande, adhésion ou utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Partie 1 – Prestations clients

4. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet :

d'un devis détaillé
valable pour une durée limitée
accepté via signature avec la mention « bon pour accord »

La signature vaut engagement contractuel. Un acompte peut être exigé pour valider la commande.

5. Tarifs et paiement

Prix exprimés en euros TTC
Paiement selon modalités du devis

En cas de retard : pénalités légales applicables et indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Annulation (clause de dédit)

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Hors cas de force majeure :

moins de 2 jours avant : 40 % du montant TTC facturé
au-delà : possibilité d'ajustement selon les frais engagés

7. Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le client.

En cas de dégradations non signalées ou de volume ou éléments supplémentaires, GREEN Décoration se réserve le droit d'ajuster ses tarifs ou de facturer une prestation complémentaire.

8. Transport et logistique

Le transport peut être assuré par GREEN Décoration, par un prestataire, ou par le client. Le transfert de responsabilité intervient lors de la remise du matériel.

9. Force majeure et conditions climatiques

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas d'événement exceptionnel (intempéries, blocage, etc.), les livraisons peuvent être reportées ou modifiées sans indemnisation. La priorité est donnée à la sécurité des biens et des personnes.

Partie 2 – Réemploi et fin de vie

10. Réemploi et délai de garde

GREEN Décoration s'engage à favoriser le réemploi des biens collectés. Toutefois, si aucun débouché n'est trouvé sous 90 jours, les biens pourront être orientés vers une filière de recyclage confiée à un organisme spécialisé assurant la traçabilité. À l'issue, GREEN Décoration est libérée de toute obligation de garde.

Partie 3 – Réseau solidaire

11. Adhésion

validation préalable
adhésion annuelle
acceptation de la charte

12. Accès aux ressources

Les membres du réseau solidaire peuvent bénéficier :

de dons
de prêts
d'une marketplace dédiée
d'un accès à un espace adhérent
d'un accès à un groupe WhatsApp

13. Engagement des bénéficiaires

Les bénéficiaires s'engagent à :

utiliser les ressources dans un cadre responsable
respecter les principes du réemploi
retirer toute identification de marque (dégriffage) lorsque demandé

Partie 4 – Dons et prêts

14. Don de matériel

Les biens donnés sont transmis en l'état
Ils deviennent la propriété du bénéficiaire

15. Prêt de matériel

Les biens prêtés restent propriété de GREEN Décoration ou du donateur et doivent être restitués dans les délais. Le bénéficiaire est responsable en cas de perte ou de détérioration.

16. État du matériel

Les biens issus du réemploi peuvent présenter des traces d'usage et sont fournis sans garantie.

Partie 5 – Données personnelles

17. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Partie 6 – Dispositions générales

18. Responsabilité

GREEN Décoration est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable d'un usage inadapté des biens ou d'une mauvaise utilisation par le client ou bénéficiaire.

19. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation s'applique uniquement aux clients consommateurs (B2C), hors prestations pleinement exécutées. Un formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

20. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Pour les clients professionnels : compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Créteil.
Pour les clients consommateurs : le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.

21. Modification

GREEN Décoration se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de l'adhésion.

Dernière mise à jour : 18/03/2026